CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

(PROFESSIONNELS)

I – DEFINITIONS – IDENTIFICATION – DESIGNATION DU PRESTATAIRE

Pour l’application des présentes, on entend par :

1) Professionnel et/ ou Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2) Identité du Professionnel et/ou Prestataire de services :

Monsieur Olivier MIQUEL

Entrepreneur individuel

Dont l’établissement est situé sis Le Poujol – 12290 PONT-DE-SALARS, identifié sous le numéro SIRET 949 194 872 00022, ayant pour code APE 3822ZP (dégazages et neutralisation de cuves à fioul), immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro SIREN 949 194 872,

Régulièrement assuré – au titre de sa Responsabilité civile – auprès de la Compagnie d’assurance AXA France IARD SA, société anonyme au capital de 214 799 030 € dont le siège social est situé sis 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cedex et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 722 057 460 et ce pour les activités de « prestation de conduite, chauffeur poids lourds / engins TP / Engins agricoles / Engins de levage, manutention (sans grue), formation aux activités et manutention, dégazage, neutralisation, nettoyage et démontage de cuve à fioul ».

II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Olivier MIQUEL (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : « Dégazage, neutralisation et enlèvement de cuves de fioul, de prestations de conduite de véhicules de type poids lourds et d’engins de levage et de manutention, et de formation à la conduite desdits véhicules et engins de levage » (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales de prestations de service.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Service sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.

Ces Conditions Générales de Prestations de Service sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.

Ces Conditions Générales de Prestations de Service pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Prestations de Service.

III – COMMANDES – VALIDITE DE L’OFFRE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le devis émis du Prestataire, mis à la disposition du Client et signé par l’ensemble des parties.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’acceptation définitive de la commande par le Prestataire résulte de :

• L’acceptation du devis par le Client,

• La signature du devis par le Client,

• L’encaissement d’un acompte du prix prévu sur ledit devis.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement de l’acompte stipulé dans la commande comme notamment un acompte de 30 % du prix pour les prestations forfaitaires d’enlèvement des cuves et un acompte de 150 € pour toutes les prestations facturées à un taux horaire notamment pour les prestations de conduite).

Le devis est valable UN (1) mois à partir de la date d’établissement. Au-delà, Monsieur Olivier MIQUEL se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire.

Toute demande de modification du devis signé par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Prestataire. Elle ne sera prise en considération par le Prestataire qu’après acceptation par le Client d’un devis et d’un acompte complémentaire.

Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer quelconque préjudice.

IV – TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes – validité de l’offre ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiqué sur les offres et devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de relance, qui sont facturés en supplément à un montant de TRENTE EUROS (30 €) par relance, dans les conditions indiquées sur le devis du Prestataire.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

V – EXECUTION ET MODALITES DE LA PRESTATION

1. Obligations du Prestataire

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de «  Dégazage, neutralisation et enlèvement de cuves de fioul, de prestations de conduite de véhicules de type poids lourds et d’engins de levage et de manutention, et de formation à la conduite desdits véhicules et engins de levage«  », seront fournis dans un délai déterminé dans le devis du Prestataire concernant notamment les prestations de Dégazage, neutralisation et enlèvement de cuves de fioul, délai courant à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour conduire, ou piloter les véhicules qui lui sont confiés dans les conditions et selon les modalités définies au bon de commande, sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Dans le cadre de l’exécution des prestations susvisées, le Prestataire devra remettre au Client tous les documents réglementaires justifiant et certifiant de l’achèvement de sa prestation comme notamment le certificat de dégazage pour les prestations de dégazage, l’attestation d’enlèvement des cuves ou encore le bordereau de suivi des déchets.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de ses Services.

Si les Services commandés s’agissant seulement des prestations de Dégazage, neutralisation et enlèvement de cuves de fioul n’ont pas été fournis dans un délai de DEUX (2) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :

– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

– soit la résolution du contrat de prestations de service, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution du contrat de prestations de service, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

2. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne confier au Prestataire que des véhicules et engins conformes aux normes en vigueur, en bon état de marche et d’entretien, et dûment assurés à ses frais et diligences.

Dès l’acceptation définitive de la commande par le Prestataire, le Client s’engage à remettre au Prestataire, le cas échéant, l’ensemble des documents réglementaires et administratifs nécessaires à la possession et à la conduite de ses véhicules et engins.

Concernant la prestation d’enlèvement des cuves de fioul, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les énergies et documents nécessaires à la réalisation du service commandé. Le Client devra justifier au Prestataire que les cuves de fioul n’ont servi qu’au stockage de fioul domestique et n’ont jamais contenu d’autres produits.

Si le Prestataire identifie un risque d’explosion des gaz contenus dans la cuve de fioul, ce dernier, avec l’accord préalable du Client, pourra s’assurer de l’évacuation temporaire des occupants du bâtiment, le temps de la mise en sécurité.

Dans l’hypothèse d’un risque trop important ou d’une impossibilité de mise en sécurité du lieu d’intervention, le Prestataire se réservera le droit d’annuler le devis signé par le Client ce qui entraînera la restitution de l’éventuel acompte versé, déduction faite des frais engagés par le Prestataire.

VI – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est seul responsable des infractions routières qu’il commettrait, selon les informations consignées dans sa Carte Conducteur.

En cas d’accident de la circulation, de dommages aux tiers, de dommages aux véhicules conduits et/ou de dommages ou de pertes des marchandises transportées, les sinistres et dommages sont garantis par l’assureur du Client et/ou l’assureur du véhicule conduit.

En l’état, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité et le Client et ses assureurs renoncent expressément et par avance à tout recours contre le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait en tout état de cause être tenu de pénalités de retard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

VII – EXCEPTION DE FORCE MAJEURE

Monsieur Olivier MIQUEL est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Monsieur Olivier MIQUEL.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Prestataire qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Prestataire.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à TROIS (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, intempéries, l’interruption des transports, entravant la bonne marche du Prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

VIII – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

IX – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

X – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT

1. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la de la signature du devis, sur la base des tarifs communiqués au Client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du devis. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Le cas échéant le devis mentionnera tous les suppléments de prix (transport, assurance, équipements accessoires…). Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises (TTC) et autres frais mentionnés sur le bon de commande.

Monsieur Olivier MIQUEL se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de la commande sera applicable au Client.

2. Conditions de règlement – Délais

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies dans le bon de commande et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

– par chèque bancaire,

– par prélèvement SEPA,

– par virement bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Dans ces conditions, le Prestataire ne sera pas tenu de remettre au Client tous les documents réglementaires justifiant et certifiant de l’achèvement de sa prestation comme notamment le certificat de dégazage pour les prestations de dégazage, l’attestation d’enlèvement des cuves ou encore le bordereau de suivi des déchets.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services et à réception par le Client de la facture du Prestataire, sauf modalités particulières acceptées expressément entre le Prestataire et le Client.

3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement soit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.

Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5. Clause résolutoire – clause pénale

A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance figurant sur la facture, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’UN (1) mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit.

Si la résolution est acquise, le Prestataire pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité compensatoire égale à 10% de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

XI – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Le Poujol – 12290 Pont de Salars ou oliviermiquel12@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

XII – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIII – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

XIV – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de prestations de service, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Version en vigueur au  25/10/2023

NOM ET PRENOM DATE ET SIGNATURE